Cadre au forfait en jours ? Voici le guide complet de vos droits :
Le 24 décembre 2020
Le forfait jours concerne aujourd’hui 13,8 %* du salariat et plus d’un cadre sur deux. La CGT et son Ugict dénoncent et alertent depuis de nombreuses années sur l’utilisation abusive du forfait jours.
Source : DARES : enquête ACEMO, résultats définitifs du 2e trimestre 2020
Elles ont obtenu la condamnation de la France à de multiples reprises par le CEDS (Comité européen des droits sociaux) pour son insuffisance à protéger efficacement les salarié·e·s contre une durée du temps de travail excessive. Suite à cela, la jurisprudence a conduit à l’annulation et/ou la renégociation de plus d’une dizaine d’accords collectifs de branche ou d’entreprise qui n’étaient pas conformes.
L’Ugict-CGT va continuer à agir pour obtenir de nouvelles garanties pour les salarié·es en forfait jours. Elle a saisi en ce sens le Conseil de l’Europe contre certaines dispositions de la loi Travail de 2016 relatives au forfait jours, qui exposent les salariés à des durées excessives de travail au regard de la Charte sociale européenne (art. 2§1), et à l’absence de majoration de rémunération pour les heures supplémentaires (art. 4§2).
L’Ugict-CGT agit pour un meilleur encadrement du forfait jours afin d’obtenir notamment la prise en compte du temps réel de travail, le respect des horaires et de la charge de travail respectant la santé des salarié·es, et un niveau de rémunération correspondant aux sujétions demandées.
Pour l’Ugict-CGT l’encadrement du forfait jours passe par :
-
la prise en compte du temps réel de travail, et donc le retour à la référence horaire pour mesurer le temps de travail ;
-
un temps et une charge de travail respectant la santé des salarié·e·s ;
-
un niveau de rémunération correspondant aux sujétions demandées.
Sommaire et guide a télécharger ou à consulter sur :
Retraites : le gouvernement maintient le cap, les syndicats appellent à durcir la lutte
Le 12 décembre 2019
Le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé le contenu du projet de réforme des retraites mercredi 11 décembre. Le gouvernement a décidé de rester sourd à la colère des travailleurs et travailleuses en lutte et de passer en force. Plusieurs mobilisations sont prévues dès ce mercredi 11 décembre.
Dans son allocution, le Premier ministre a confirmé les propositions du rapport Delevoye :
-
report de l’âge à la retraite à 64 ans ;
-
principe de la retraite à point ;
-
1 000 euros minimum, mais seulement en cas de carrière complète.
Il ne remet pas en cause les plafonds des 14 % du PIB consacré au financement, ni des 120 000 euros annuel des salaires soumis à cotisation. Cela dans un contexte où 6 millions de retraitables sont attendus d’ici 2042.
Dès lors, la variable d’ajustement serait la valeur du point et donc la baisse du niveau des pensions.
Le gouvernement n’hésite pas à tenter la division des salariés, y compris dans la même entreprise et la même profession.
Pour les jeunes qui entreront sur le marché du travail à partir de 2022, la réforme leur sera appliquée intégralement. Pour les travailleurs et travailleuses nés avant 1975, la réforme ne leur sera pas applicable tandis que celles et ceux nés à partir de 75 verront leur retraite calculée sur deux régimes : le taux plein pour la carrière effectuée avant 2025 et la retraite à point pour la carrière effectuée après cette date butoir.
Par ailleurs, le gouvernement confirme la suppression des 42 régimes spéciaux et particuliers tout en précisant que certains secteurs bénéficieraient d’un traitement adapté. Des mesures dérogatoires sur l’âge de départ pour les métiers « régaliens » et dangereux seraient ainsi prévues. Les autres métiers seront intégrés au régime universel.
À la CGT, nous revendiquons la prise en compte de la pénibilité du travail par des départs anticipés avant 60 ans pour les salariés du privé comme du public.
Édouard Philippe a par ailleurs annoncé que la mise en œuvre de la réforme sera confiée aux « partenaires sociaux », qui devront en gérer les conséquences pour l’ensemble de la population, et ce sous le contrôles des orientations budgétaires du gouvernement. Il semblerait que le gouvernement s’apprête à passer en force en légiférant, par ordonnance et décrets, des arbitrages essentiels pour l’avenir de nos retraites.
Face à un gouvernement sourd, les organisations syndicales réaffirment leur appel à renforcer la mobilisation par la grève et sa reconduction quand les salariés le décident et par les manifestations notamment les 12 et 17 décembre prochains. Plusieurs mobilisations locales sont prévues aujourd’hui.
À Paris, l’union départementale CGT de Paris appelle à une manifestation interprofessionnelle à 14 heures au départ de Nation pour se rendre à République.
22 députés LREM contre le repos dominical :
Pouquoi ? Pour qui ?
Le 21 août 2018
Une « tribune » signée de 22 députés LREM a été complaisamment publiée par le JDD, dimanche 19 août. Aussi vide d’arguments que virulente, elle appelle à modifier une loi Macron votée en août 2015.
Jupiter se serait-il donc trompé ?
En guise d’arguments, cette tribune nous livre de la propagande de bas étage.
Non, 1500 emplois n’ont pas été créés dans les grands magasins parisiens à la faveur de la création des zones touristiques internationales.
Non, le nombre d’emplois n’a pas augmenté de 10%. Non, le chiffre d’affaires n’a pas augmenté de 15%.
Non, les visiteurs étrangers ne dépensent pas moins en France qu’ailleurs !
En guise « d’arguments », ce sont pourtant ces slogans de communication que ressortent 22 députés LREM, transformés, pour l’occasion en lobbyistes des grandes enseignes de la distribution.
Des « arguments » qui ne résistent pas à un examen un tant soit peu sérieux des chiffres officiels communiqués par les entreprises aux représentants du personnel.
En année pleine, les magasins désormais ouverts le dimanche ne réalisent pas plus de chiffre que les meilleures années de la décennie, lorsqu’ils n’étaient pas ouverts le dimanche ! Cela, les députés LREM n’ont pas pris la peine de le vérifier. Et le dimanche n’est pas le deuxième mais le troisième jour en termes de chiffre d’affaires.
Ils n’ont pas, non plus, vérifié le chiffre de création d’emplois dans les grands magasins parisiens : 1.500 annoncés, alors que les bilans sociaux communiqués par les magasins concernés en indiquent moins de 300 (5 fois moins !). Peut-être qu’un député LREM ne sait pas faire la différence entre « embauche » et « solde d’emplois » (les embauches moins les départs).
Les majorations de salaires attirent-elles des salariés vers le travail dominical ? Certains le sont, sans doute... tant que les majorations existent ! Mais tout laisse à penser que la prochaine étape que voudront franchir les patrons de la distribution, c’est la disparition des majorations... à la faveur de la banalisation du travail dominical que les 22 députés LREM appellent de leurs vœux .
Enfin, il est faux d’affirmer que les touristes dépensent moins en France qu’ailleurs, en raison de la fermeture dominicale des magasins : il suffit, pour s’en assurer, de consulter les chiffres du ministère du tourisme. Si les touristes dépensent moins en France qu’en Espagne, c’est parce qu’ils passent en moyenne plus de temps en Espagne qu’en France. Eh oui, il aurait fallu, là encore, vérifier.
L’on ne peut que s’inquiéter que des députés élus pour voter les lois qui régissent notre pays manquent à tel point de sérieux. Il est encore plus inquiétant de les voir se transformer de manière éhontée en lobbyistes chargés de la défense des intérêts particuliers des grandes enseignes de la distribution, au détriment de l’intérêt général. Un intérêt général qui commande le maintien d’un jour de repos commun à tous, hormis les services indispensables. Un intérêt général que nous considérons bien supérieur à une prétendue...« liberté de consommer » !
Communiqué CLIC-P du 21 août 2018
Contacts CLIC-P CGT :
Karl Ghazi - 06.81.36.04.59 - uscommerceparis@free.fr
67, rue de Turbigo - 75003 Paris
Dossier dimanche et travail de nuit
Le travail du dimanche et la nuit dans les commerces
ne crée pas d’emplois : il déplace les dépenses du consommateur
d’un lieu vers un autre, au bénéfice de celui qui déréglemente le premier.
Telle enseigne ouverte la nuit va piquer des clients à son concurrent
qui ferme... C’est ce qui s’est produit chez nos voisins allemands ou la
libéralisation des horaires est aujourd’hui remise en question ou en Italie
où, depuis la libéralisation des horaires du dimanche en janvier 2012,
le patronat lui-même recense 32.000 fermetures d’entreprises et
90.000 emplois perdus.
Ce travail n’est pas le fait de volontaires, sauf à appeler « volontaires » des salariés que l’on n’embauche qu’à la condition qu’ils acceptent les horaires imposés. Surtout, le « volontariat » qui devrait permettre de signer un contrat en-dessous de la loi, présenté comme la panacée, c’est la concurrence ouverte entre les salariés et la fin du droit du travail : on imagine ce qui adviendrait si un salarié pouvait être volontaire pour travailler en dessous du Smic... Enfin, comme en Angleterre aujourd’hui, lorsque le travail du dimanche deviendra la norme dans le commerce, il ne sera plus majoré nulle part !
Enfin, faire croire aux gens qu’en tant que consommateurs, ils seraient gagnants, relève de l’escroquerie. Car l’on oublie l’essentiel : tout d’abord, que le coût des ouvertures supplémentaires se répercute dans les prix et la qualité de service. Soit on augmente les prix pour maintenir le profit, soit on n’augmente pas le nombre de salariés et l’on a de plus en plus de mal à trouver des vendeurs dans les rayons...
On oublie surtout, de dire que si les magasins restent ouverts
7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, c’est l’ensemble des professions
qui seront contraintes de travailler aux mêmes heures ! Les crèches
pourront-elles rester fermées ? Les banques ? Les transports ne
devront-ils pas suivre ? Et les agents de sécurité ? Quel bénéfice
y aura-t-il, alors, à pouvoir acheter le dimanche ou le soir, si nous
sommes tous amenés à travailler le dimanche et le soir ?
Sans parler des implications sur l’ensemble des rythmes de notre société
(vie familiale, sociale, sportive) ou de l’impact écologique d’une activité
économique en continu, l’on voit bien que cette affaire n’est pas celle de
quelques dizaines de « volontaires » !
Si l’on veut le bien du consommateur et des salariés, eh bien commençons par augmenter leur pouvoir d’achat ! Si l’on veut celui des étudiants (dont le taux d’échec augmente pour dépasser aujourd’hui les 60%), il faut alors augmenter les aides pour leur permettre de réussir et non les envoyer derrière les caisses des supermarchés !
Tous ensemble, nous devons nous battre pour que cette bataille de parts de marché entre les grands groupes de distribution ne transforme pas la vie de tous, au bénéfice des intérêts de quelques-uns.
Pourquoi la CGT défend le repos dominical pour les salariés du commerce ?
Parce que nous pensons que les salariés du commerce ont droit à un jour de repos commun à l’ensemble des salariés, à l’exception des professions où le travail du dimanche est indispensable. Ce jour de repos permet de ne pas être décalé du reste de la population (famille, associations, pratiques sportives…).
-
Ceux qui prétendent que l’ouverture supplémentaire des magasins la nuit ou le dimanche crée de la croissance et donc de l’emploi n’ont jamais réussi à le démontrer et cela parce que… c’est faux. A pouvoir d’achat égal, je ne peux pas dépenser plus parce que les magasins sont ouverts plus souvent. Ce que je dépense dans un magasin ouvert le dimanche, je ne le dépense pas dans un autre magasin (ou ailleurs : restaurant, cinéma etc.). Si j’ai acheté mon yaourt à 2 heures du matin, je ne vais pas le racheter à un autre moment de la journée !
-
Restent donc les achats « d’impulsion », possibles dans le non alimentaire : eux aussi doivent être financés. Cela se fait soit au détriment d’autres dépenses, soit au détriment de l’épargne soit en contractant… de crédits ! L’exemple de l’Allemagne montre que l’assouplissement des horaires des commerces dans ce pays n’a ni augmenté la consommation, ni créé des emplois, ni fait baisser le taux d’épargne. En Italie, la fédération des patrons de commerces annonce 32.000 fermetures d’entreprises et 90.000 suppressions d’emplois liées à la libéralisation des ouvertures le dimanche depuis janvier 2012 !
-
Le bénéfice économique de la déréglementation est donc réservé… à ceux qui déréglementent ! Le magasin ouvert va piquer des parts de marché à celui qui est fermé (généralement, la PME qui ne peut pas ouvrir à cause du surcoût de l’ouverture –voir la partie majoration-), ne peut communiquer autour de ces ouvertures ni organiser de « promotions » pour ceux qui viennent acheter en soirée ou le dimanche.
-
Une période de crise est une période où la concurrence s’aiguise. Sur des marchés à faible croissance, les plus forts tentent de prendre des parts de marchés voire de tuer les concurrents en plus mauvaise posture. C’est pour cela que l’offensive pour la déréglementation des horaires est menée par les grands groupes et combattue… par les petits commerçants (20 fédérations patronales y sont opposées)!
-
Dans la réalité, la déréglementation des horaires dans le commerce aboutira à une concentration supplémentaire du commerce entre les mains d’une poignée de groupes. Déjà, à Paris, le groupe Casino détient plus de 80% de parts de marché dans certains quartiers. Et cela, tôt ou tard, le « consommateur content d’aller dans les magasins le dimanche et le soir » finit par le payer…
